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Conditions générales de vente

E-PICTIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500 euros
Siège social : 28 rue du Maréchal Leclerc – 49400 SAUMUR
RCS ANGERS 794 230 987

ARTICLE 1 Champ d'application

Le service e-pictis.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un service de la société E-PICTIS, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 28 rue du Maréchal Leclerc à SAUMUR (49400), immatriculée sous le numéro 794 230 987 au RCS d'ANGERS (TVA intracommunautaire FR 08794230987). Le Site offre à ses utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l'information disponible au moment de leur connexion.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le Site. Toute vente réalisée par E-PICTIS sera exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant de E-PICTIS.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société E-PICTIS ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du Site et de ses services dérivés. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services du Site en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

E-PICTIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande sont applicables. E-PICTIS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de E-PICTIS, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à E-PICTIS sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à E-PICTIS et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Informations concernant la société E-PICTIS :

  • Adresse postale : 28 rue du Maréchal Leclerc à SAUMUR (49400),
  • Directeur de la publication : Philippe PAILLAT (Président de E-PICTIS)

ARTICLE 2 Conditions d'utilisation

Sur le site Internet : http://www.e-pictis.fr

1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne.
E-PICTIS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

2. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par E-PICTIS sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre E-PICTIS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil et des textes d'application relatifs à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

3. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l'entreprise est formellement interdite.

ARTICLE 3 Paiement et conditions de paiement

1 . Prix :

1.1 Les prix de nos produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande.

E-PICTIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l'évolution des prix du marché. E-PICTIS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

1.2 Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d'ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés. Par exception, en cas d'enlèvement des produits en Magasin ainsi qu'il est précisé à l'article 6 ci-après, le Client ne verse aucun frais de livraison.

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L'attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

1.3 Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve d'erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du site s'appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site internet.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du Client et viennent s'ajouter au prix de vente.

1.4 En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande même validée par E-PICTIS, sera annulée et le Client en sera infirmé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s'il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

2 . Paiement :

Le règlement des achats s'effectue uniquement par cartes bancaires : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. LE SITE N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

La propriété du produit commandée n'est transférée qu'à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par E-PICTIS.

3. Sécurisation des paiements en ligne :

Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par la société E-PICTIS. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l'établissement bancaire mandaté par E-PICTIS.

Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

E-PICTIS certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l'établissement bancaire.

En aucun cas le code personnel n'est demandé au client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d'expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au client.

ARTICLE 4 Disponibilité des produits commandés

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l'intermédiaire du compte client et/ou par email et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, E-PICTIS se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de E-PICTIS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Lorsqu'un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le Site ou par un autre partenaire de E-PICTIS.

ARTICLE 5 Commandes

Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier ou s'enregistrer sur le Site. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s'engage à transmettre dans les plus brefs délais à E-PICTIS les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Les commandes Hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées.

Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepter les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société E-PICTIS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

La commande n'est définitive qu'à partir du paiement du prix correspondant.

ARTICLE 6 Mode de livraison

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande, à savoir :

Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil d'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service ;

Enlèvement dans un Magasin, exploitant sous enseigne PICTIS, adhérent de la centrale d'achat PPPL, étant ici précisé que la liste desdits magasins figure sur le Site : ces produits peuvent être enlevés dans lesdits magasins, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Magasin le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande et pourra être sélectionné par le Client. Le Client reste libre de sélectionner un autre magasin que le magasin le plus proche.

6.1. En cas d'enlèvement des produits en Magasin, le Client ne doit verser aucun frais de livraison.

Pour retirer sa commande dans le Magasin, le Client doit se munir d'une copie de sa facture ainsi que d'une pièce d'identité. La mise à disposition du produit au Magasin est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de trente (30) ours pour retirer son produit. Au-delà de ce délai, le produit sera retourné à E-PICTIS et le Client devra s'acquitter des frais nécessaires à la réexpédition de son colis. Il devra, pour cela, contacter le service clientèle.

6.2. En cas de livraison à domicile ou à une autre adresse, le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison optimale et sécurisée des produits commandés. Les produits seront adressés conformément aux dispositifs postaux en vigueur au moment de la passation de la commande.

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.

La date de livraison effective, seule opposable à E-PICTIS, fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique de la part de E-PICTIS au Client.

Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

La livraison s'entend en limite de propriété (« pas de porte »), au plein air et sans manutention supplémentaire

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration des délais prévus par la Poste, E-PICTIS se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera, en accord entre les parties, annulée. E-PICTIS procèdera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l'annulation de la commande, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans le délai de dix (10) jours à compter de l'envoi du courrier, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez E-PICTIS, les frais de transport restant à la charge du Client.

6.3. Le contenu et l'état des colis sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison ou d'acceptation du colis.

En cas de doute sur l'état et/ou la conformité du produit, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant signature. Les réserves ainsi prises par le Client constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit informer E-PICTIS par courrier ou par téléphone auprès du service clientèle.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, le Client devra faire une demande de retour, en se connectant à son espace client sur le Site. Les motifs de retour devront être clairement explicités et le colis devra être accompagné des documents attestant la réclamation de retour (copie des réserves…), ainsi que de la copie de la facture et du bon de retour.

La signature du bon de livraison emporte transfert des risques associés au produit commandé au bénéfice du Client. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n'est transférée qu'à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par E-PICTIS.

La livraison n'inclue pas l'installation des produits.

Toute modification d'adresse de livraison par le Client une fois que l'expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

ARTICLE 7 Délais de livraison

Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des deux éléments suivants :

1. le délai d'expédition (24 à 72 heures) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte du paiement par le Client, préparation de votre commande, prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison à la commande.

La date limite de livraison de la commande sera communiquée sur le Site avant la confirmation de la commande.

Lesdits délais indiqués sur le Site sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.

Malgré le soin apporté aux livraisons, E-PICTIS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société E-PICTIS , donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

ARTICLE 8 Réclamations

En signant le bon de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison présenté en présence du chauffeur.

ARTICLE 9 Facturation

Une facture pro forma détaillée est adressée au client à la commande de la marchandise et reste disponible en archive dans l'espace client accessible par mot de passe. La facture définitive est disponible après la livraison complète.

Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l'échéance fixée entraînera de plein droit automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application des sanctions suivantes :

l'obligation pour le Client de payer des intérêts de retard en appliquant à compter de la date d'échéance non respectée, sur l'intégralité des sommes dues et exigibles, calculés au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur,

la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. E-PICTIS exigera le règlement immédiat de toutes les échéances restant à couvrir ; par ailleurs, E-PICTIS se réserve le droit de suspendre, sans délai ni indemnité, toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours,

le remboursement des frais de recouvrement, d'un montant forfaitaire de 40 euros pouvant être augmentés sur présentation de justificatifs conformément aux dispositions de l'article L. 441-6-I du Code de commerce, ou judiciaires (intérêts, frais, honoraires, etc) éventuellement exposés,

et le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge du Client défaillant.

Le non paiement des factures dans les délais entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par nos clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l'application des sanctions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 10 Garantie et service après-vente

1 . La garantie du produit

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et défaut de matière dans les seules limites (a) de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L. 211-4 et suivants du Code de commerce, (b) de la garantie accordée par le constructeur et (c) des stipulations ci-après.

La garantie sera exclue :

  • En cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure ;
  • En cas de vices apparents ;
  • Pour les défauts et détériorations qui résulteraient de l'usure normale du bien, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation défectueuse du bien, du non-respect de la notice d'utilisation ou de la notice d'entretien, de la non exécution des opérations de maintenance ou d'entretien préconisées par E-PICTIS ou le fabricant, du remplacement de l'un des éléments composant le bien par le Client, ou encore d'une intervention quelconque sur le bien non prévue ou non expressément autorisée par E-PICTIS ou le fabricant ;
  • Le défaut de mise en œuvre

Sauf convention contraire, les opérations de réparation (hors garantie) ne donneront eux-mêmes lieu à aucune garantie.

Dans le cas où une garantie contractuelle, telle que précisée sur la fiche d'information du produit, serait consentie au Client :

La période de garantie courra à compter du jour de la livraison (telle que définie ci-dessus) ; Toute intervention de E-PICTIS au titre de la garantie ne prolongera pas la durée de celle-ci.

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie.

Le transfert des risques associés aux produits commandés est réalisé lors du déchargement des produits et de la signature par le Client du bon de livraison finalisant (y compris les éventuels reliquats) une commande du Client. En conséquence, la garantie court à compter de la date de livraison.

 
2 . Le service après vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après vente.

2.1. Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le Client doit accorder à E-PICTIS, toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices

Les frais de port de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut également se rendre en Magasin afin que ce dernier organise le retour des marchandises défectueuses et organise le service après-vente.

Les produits réparés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au Client aux frais de E-PICTIS. Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part. Le produit sera retourné au Client à ses frais.

2.2. Dans le cadre du service après-vente, les produits circulent sous la responsabilité du Client.

2.3. Le retour d'un produit ne pourra être accepté que s'il est en parfait état, dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou sans emballage, seront refusés ou retournés en l'état au Client, sauf s'il s'agit d'une anomalie.

Tout retour de produit doit être accompagné d'un double de la facture et du bon de retour dument rempli. Le Client devra avoir retiré tous les accessoires lui appartenant (ex : carte mémoire qui comprendrait des photos ou vidéo,…). E-PICTIS ne peut être tenu comme responsable de la perte des données du Client lié à son retour. Les logiciels ne pourront être retournés que s'ils n'ont pas été descellés.

2.4. Le cas échéant, le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Par mesure de précaution, une expertise technique du matériel est systématiquement réalisée avant remboursement.

A l'exception du retour suite à l'exercice du droit de rétractation, en cas d'erreur de livraison, de non-conformité ou d'un vice caché avérés, le retour est à la charge de E-PICTIS.

Une fois le produit réceptionné par E-PICTIS, le remboursement du produit et des frais de port seront effectués dans les meilleurs délais, directement sur le compte du Client ayant effectué l'achat. Le montant des frais de port remboursés est calculé sur la base d'un envoi recommandé.

Il est rappelé que, conformément à l'article 1376 du Code Civil, dans le cas où le Client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, E-PICTIS sera en droit de facturer au client le produit qu'il a reçu.

ARTICLE 11 Droit de rétractation

1 . Ouverture d'un droit de rétractation pour le Client

Sauf pour les produits visés au paragraphe 2 ci-après, tout client dit PARTICULIER (hors entreprises, professionnels et collectivités) dispose d'un délai de sept jours (article L121-20 du code de la consommation) à compter de la réception de sa commande pour l'annuler sans justification ou indemnité.

Dans ce délai le client PARTICULIER peut retourner l'intégralité de sa commande, à ses propres frais (sans possibilité de remboursement des frais de retour par E-PICTIS), accompagné de la facture et d'un courrier accompagnateur en recommandé avec accusé de réception.

Tout retour devra être préalablement signalé au service SAV de E-PICTIS par courrier électronique ou courrier simple à l'adresse indiqué sur la facture.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (notices, accessoires) et dans leur emballage d'origine.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant le jour d'expiration.

 

Le remboursement intégral de la commande, y compris transport, ainsi annulée et retournée interviendra par chèque ou virement à l'attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de trente (30) jours après le retour et le contrôle de l'ensemble des produits en entrepôt.

2 . Absence de droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client :

  • Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 12 Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : www.e-pictis.fr à la rubrique « contacts ».

ARTICLE 13 Informations confidentielles

E-PICTIS s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit, permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de E-PICTIS . Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n'identifient pas les produits ou n'y font pas référence, ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de E-PICTIS.

ARTICLE 14 Protection de la vie privée

E-PICTIS , société éditrice du Site, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

E-PICTIS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un simple courrier au siège social ci-avant rappelé ou un e-mail à l'adresse [__].

Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de E-PICTIS , lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

E-PICTIS se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par E-PICTIS hormis celles concernant les éléments comptables.

Le Client s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.

E-PICTIS rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

E-PICTIS utilise les informations sur la personne du Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par E-PICTIS . Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique du Client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par le Client peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique au service Clientèle.

ARTICLE 15 Garanties – responsabilité limitée

Le Client utilise les services du Site à ses risques et périls. E-PICTIS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de E-PICTIS se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de E-PICTIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la société E-PICTIS n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les parties.

La société E-PICTIS ne sera pas tenue du délai et de l'impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause extérieure à la société E-PICTIS ou d'un cas de force majeure.

ARTICLE 16 Dispositions générales

1. Modifications et renonciations. E-PICTIS se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. E-PICTIS informera le Client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.

2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.

3. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

5. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n'interrompt pas le délai de prescription.

6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

7. Intégralité de l'accord. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Client et E-PICTIS relatif à l'objet y visé.

8. Force majeure. E-PICTIS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l'émeute, l'insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d'électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l'incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l'impossibilité pour E-PICTIS d'être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

9. Base de négociation. Le Client et E-PICTIS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituant les bases des Conditions générales.

10. Définitions

« Le Client » désigne une personne physique qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de E-PICTIS dans le but d'acquérir des produits distribués par E-PICTIS sur le Site et ses sites annexes utilisant la même base de données

« Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où E-PICTIS recueille ces informations) d'un Client.

« Fournisseurs d'informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de E-PICTIS.

« Informations » désigne le texte et les images.

« Prix » désigne le prix d'achat du produit.

« Magasin » désigne tout magasin qui exploite un commerce de vente d'appareils photos et accessoires sous enseigne PICTIS, adhérent de la centrale d'achat PPPL.

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